Les démarches administratives ? 1 - La déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance à l’officier de l’état civil du lieu d’accouchement. Le jour d’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration. Lorsqu’une naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier d’état civil ne peut l’inscrire dans le registre qu’après un jugement rendu par le tribunal. Si le 5ème jour est un jour férié ou un dimanche, la déclaration peut être faite le jour ouvrable suivant.
Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.
La naissance de l’enfant sera déclarée par le conjoint, les médecins, sages-femmes, officier de santé ou tout autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance informera du jour, de l’heure, du lieu de naissance, du sexe de l’enfant, des prénoms qui lui sont donnés, du nom de famille ainsi que de l’acte de reconnaissance anticipée si celui-ci a été fait.
Si le père ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui cherchera ces informations afin que la reconnaissance soit mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant.
Les démarches administratives ? 3 - Le choix du nom de famille
En cas de couple de sexes différents
Depuis le 1er janvier 2005 (article 311-21 du Code civil), pour tout premier enfant commun légitime ou reconnu par ses 2 parents, conjointement ou non et au plus tard le jour de la déclaration de naissance, il est demandé aux parents une déclaration conjointe de choix de nom. Cette déclaration sera remise à l’officier de l’Etat civil en cas de déclaration anticipée ou à la maternité en même temps que la déclaration de naissance. Cette déclaration de choix de nom sera datée et signée des 2 parents.
Il existe 4 possibilités pour le nom de l’enfant :
Si les parents sont mariés ensemble et qu’ils ne font pas de déclaration commune du choix du nom, l’enfant prend le nom de son père.
Si les parents ne sont pas mariés ensemble et qu’ils ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :
En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique après signalement à l’officier de l’Etat civil.
Le choix du nom fait pour le premier enfant commun s’appliquera aux enfants suivants pour la même fratrie. Le choix du nom est irrévocable.
Pour les parents d’origine étrangère qui souhaiteraient enlever une partie de leur nom de famille, il faudra fournir un certificat de coutume à l’officier de l’Etat civil après en avoir fait la demande auprès de leur ambassade.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie de votre domicile avant la naissance de votre enfant ou la mairie de votre lieu d’accouchement une fois votre enfant né.
Vous pouvez également consulter le site du Service Public en cliquant sur le lien suivant :
En cas de couple de même sexe
Depuis le mois de mai 2013, la loi du mariage pour tous a fait évoluer les aspects législatifs.
En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, la personne adoptant et son conjoint choisissent par déclaration commune, le nom de famille de l’enfant :
En l’absence de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant prend le nom de l’adoptant et de son conjoint dans la limite du 1er nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la mairie de votre domicile avant la naissance de votre enfant ou la mairie de votre lieu d’accouchement une fois votre enfant né.
Vous pouvez également consulter le site de Legifrance en cliquant sur le lien suivant :
L’accès aux droits 1 - Les congés maternité et paternité
Le congé maternité
Votre congé maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal. Sa durée varie selon le nombre d’enfants que vous attendez et selon le nombre d’enfants que vous avez déjà à votre charge. La durée du congé maternité est fixée par le Code du travail. Si vous êtes salariée, vous pouvez consulter votre convention collective qui prévoit peut-être des dispositions plus favorables.
Vous attendez 1 enfant :
Vous attendez des jumeaux :
Vous attendez 3 enfant ou plus :
Quelques conditions particulières :
En cas d’accouchement prématuré, soit avant soit pendant le congé prénatal, vous bénéficiez de la totalité du congé maternité (pré et postnatal) qui débute le jour de la naissance de votre enfant. Pour les mamans qui donnent naissance à un enfant né sans vie ou né vivant puis décédé au-delà de 22 semaines d’aménorrhée (5 mois de grossesse), la totalité du congé maternité (pré et postnatal) débute le jour de l’accouchement.
Si votre grossesse se déroule bien, il vous est possible de reporter votre congé prénatal de 3 semaines maximum sur votre congé postnatal, en accord avec le professionnel qui vous accompagne et l’Assurance Maladie.
Si vous avez au moins 2 enfants à charge ou que vous attendez des jumeaux, il vous est possible d’anticiper votre congé prénatal de 4 semaines maximum et de réduire votre congé postnatal.
Enfin, il vous est possible de renoncer à une partie de votre congé en cessant impérativement de travailler 8 semaines au minimum, dont 6 après votre accouchement.
Il n’est pas prévu de congé spécifique à l’allaitement. Si vous allaitez votre bébé, votre congé postnatal ne sera pas prolongé. Ces dispositions sont éventuellement prévues par la convention collective de votre employeur.
Le congé paternité
Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre situation familiale (marié, pacsé, divorcé, séparé) et quelle que soit votre situation professionnelle (CDD, CDI, intérimaire, saisonnier, …). Il vous faudra fournir des pièces justificatives auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.
L’accès aux droits 2 - L’accouchement sous le secret
Toute femme enceinte peut décider d’accoucher anonymement, que ce soit dans un établissement public ou privé.
La demande d’accouchement sous le secret est une décision qui appartient à la femme, qu’elle soit mineure ou majeure et cela, même dans l’hypothèse où elle ferait l’objet d’une protection juridique. C’est un droit pour elle qui n’est soumis à aucune formalité préalable particulière. Ainsi, aucun document ou justificatif ne doit être exigé.
Le souhait de la femme d’accoucher sous le secret peut être formulé avant l’accouchement, lors de l’admission dans l’établissement. Si tel n’est pas le cas, la décision d’y recourir doit être prise assez rapidement après l’accouchement de manière à pouvoir assurer en pratique le secret de l’identité de la femme.
Il ne peut y avoir de secret après la déclaration de naissance de l’enfant qui est établie au plus le 3ème jour suivant l’accouchement. Elle sera informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle sera invitée à laisser, si elle l’accepte, les renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle aura la possibilité de lever le secret à tout moment ou de compléter les renseignements qu’elle a donnés au moment de la naissance. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite donner à l’enfant. A défaut, l’officier de l’Etat civil choisit 3 prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille.
Sur sa demande ou avec son accord, elle pourra bénéficier d’un accompagnement psychologique et social, coordonné par un professionnel référent (correspondant départemental du Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles).
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous le secret dans un délai de 2 mois. L’abandon de l’enfant reste donc provisoire durant cette période, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l’enfant ou au père pour établir sa paternité et demander à reprendre l’enfant.
Après ce délai de 2 mois, celui-ci est admis comme pupille de l’Etat et peut alors être adopté.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter les sites suivants en cliquant sur les liens :
